Accueillir un stagiaire

La loi n° 1.569 du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel vient encadrer les stages en milieu professionnel des étudiants suivant un enseignement supérieur post-baccalauréat.  

Sont exclus du champ d’application de la présente loi, et des obligations qui en découlent, les stages effectués :
- dans le cadre d’études secondaires,
- dans le cadre de formations préparant à l’exercice de professions médicales,
- au sein des administrations publiques et communales,
- dans le cadre de la préparation à des professions réglementées par des textes autonomes (ex : avocat, expert comptable…) 

Dans le cadre d’un stage ne remplissant pas ces conditions, le stagiaire est considéré comme un salarié, l’entreprise d’accueil est alors soumise aux règles d’embauche des salariés. Dans ce cas, veuillez consulter la fiche dédiée " Recruter du personnel ".

La Cellule Emploi-Jeunes se tient à votre disposition pour vous aider dans votre recherche de candidats en fonction de vos besoins et des missions que devra mener le stagiaire.

Après une première sélection, elle vous transmet les CV susceptibles de vous intéresser.

Le stage est une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel, au cours de laquelle un étudiant, régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement, acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation nécessaires pour la préparation d’un diplôme ou pour favoriser son insertion professionnelle. 

Le stage est intégré à un enseignement supérieur qui, commençant après l’obtention du baccalauréat ou d’un diplôme reconnu comme équivalent, prépare à l’obtention d’un diplôme, d’un titre, d’une certification ou d’un concours, reconnu par l’autorité compétente du pays de délivrance. 
Dans le cadre d’un stage ne remplissant pas ces conditions, le stagiaire est considéré comme un salarié, l’entreprise d’accueil est alors soumise aux règles d’embauche des salariés. Dans ce cas, veuillez consulter la fiche dédiée " Recruter du personnel ".

Convention de stage

Le stage fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement d'enseignement, l’organisme d’accueil et le stagiaire, ainsi que son représentant légal s’il est mineur. Les mentions obligatoires de cette convention sont déterminées par arrêté ministériel (lien à venir).

Âge

L’étudiant doit être âgé de 29 ans au plus à la date de réception par la Direction du Travail de la demande d’autorisation de stage.
La limite d'âge peut être repoussée :

- sur demande motivée de l’organisme d’accueil, adressée à la Direction du Travail, dans le cadre de la préparation d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou de diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur de très haut niveau dont la liste est fixée par arrêté ministériel ; 
- pour les personnes occupant un emploi à Monaco et préparant un diplôme reconnu dans le cadre de la formation continue, et dont le contrat de travail est maintenu ou suspendu pendant la durée du stage selon l’accord convenu avec son employeur ; 
- pour les demandeurs d’emploi monégasques ou résidents inscrits auprès du Service de l’Emploi, en vue d’un changement de métier ou de statut professionnel, dans le cadre d’un projet validé par ledit Service ;
- sur demande motivée de l’organisme d’accueil, adressée à la Direction du Travail, lorsque l’étudiant est inscrit dans un établissement d’enseignement monégasque.

Etudiants non européens

Lorsque le stage concerne un étudiant non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, sont requis : 

- un titre de séjour délivré par la France en cours de validité, un certificat de résidence ou une carte de séjour établi par la Direction de la Sûreté Publique et,
- une inscription dans un établissement d’enseignement établi à Monaco ou en France.

Durée du stage

La durée du stage ne peut excéder six mois de présence effective, consécutifs ou non, au sein du même organisme d’accueil, par année d’enseignement.

Elle peut toutefois faire l’objet d’une demande de prolongation, soumise à validation de la Direction du Travail. Il faudra, dans ce cas, faire parvenir au Service de l’Emploi une demande motivée conjointement par l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement, accompagnée par un avenant à la convention de stage initiale signée par toutes les parties.

Gratification et congés

Le stage ne peut pas être rémunéré. Cependant, lorsque la durée du stage au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à 2 mois, une gratification mensuelle est obligatoire. Le montant ne peut être inférieur au montant minimum fixé par arrêté ministériel (lien à venir), soit 27% du SMIC.

Pour tout stage d’une durée supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés au bénéfice du stagiaire et y préciser les modalités d’attribution et de gratification.

Limite du nombre de stagiaire

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours dans l'organisme d'accueil ne peut dépasser :

- 15 % de l'effectif pour les organismes d’accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ;
- trois, pour les organismes d’accueil dont l'effectif est compris entre onze et dix-neuf ;
- deux, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est compris entre cinq et à dix. ; 
- un, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à cinq.

Durée de travail

Le stagiaire ne peut pas :
- effectuer une durée de travail de plus de trente-neuf heures par semaine ;
- être employé à un travail effectif de plus de huit heures par jour.

Jour de repos et absences

Le stagiaire bénéficie de deux jours de repos hebdomadaire dont un obligatoirement le dimanche, à l’exception de ceux effectuant leur stage dans un établissement mentionné à l’article 1 de l’Ordonnance Souveraine n° 11.145 du 5 janvier 1994 .

Sauf dérogation accordée par la Direction du Travail, les stagiaires ne peuvent pas être occupés un jour férié légal.
L’organisme d’accueil doit autoriser les absences du stagiaire pour se rendre aux examens prévus par l’établissement d’enseignement, ou toute obligation découlant de sa formation. 
Ces absences ne peuvent pas entrainer pas une baisse de la gratification, et ne peuvent avoir pour conséquence de prolonger la durée du stage.

Missions conformes à l'objet pédagogique

 L’organisme d’accueil ne doit pas utiliser le stagiaire pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou remplacer un recrutement, mais doit lui proposer un stage s'inscrivant dans le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement.

Il désigne un tuteur au sein de son effectif qui ne peut avoir la charge de plus de deux stagiaires simultanément sur la même période. 

Tout stage doit faire l’objet d’une demande d’autorisation individuelle préalable par l’organisme d’accueil auprès du Service de l’Emploi au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de début de stage, aux fins de contrôle et de validation. 

Pour déclarer un stage au Service de l’Emploi, voici les démarches à accomplir : 

1) Établir une convention de stage
L’établissement d’enseignement doit vous délivrer une convention de stage, que vous devrez, tout comme l’école et le stagiaire (ou son représentant légal s’il est mineur), valider et signer.

2) Rassembler les pièces à fournir
Vous devez nous fournir :
•    La copie de la convention de stage signée par les 3 parties
•    La copie d’une pièce d’identité du stagiaire pour les ressortissants d’un Etat Membre de l’Union Européenne
•    La copie de la carte de séjour monégasque ou d’un titre de séjour français en cours de validité pour les non ressortissants d’un Etat Membre de l’Union Européenne 

3) Effectuer la déclaration
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne le téléservice dédié ou nous transmettre tous les documents par courrier. 
Un document du Service de l’Emploi vous sera adressé pour vous informer si le stage est validé, refusé ou si vous devez fournir des éléments complémentaires pour permettre l’instruction de votre demande.